Mentions légales

Nom de l'entreprise : EmmaScrap

Siège social : Castres, 81100 - France

Coordonnées : 0033985071005

Numéro d'identification de l'entreprise : SIRET 94776995600014  

N° de TVA ; TVA non applicable article 293 B du CGI

Conditions générales de vente

1 - Objet

Les présentes CGV régissent toute transaction conclue entre la boutique en ligne Emmascrap et le client. Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve, via une case à cocher pendant l’achat, aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières.

2 – Produits

Les produits sont présentés avec le plus de précision possible. Toutefois, il est à noter que les visuels présents sur la fiche produit ne sont pas contractuels. En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client est invité à contacter la boutique Emmascrap.

3 – Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix indiqué est celui que le client paiera au moment de la commande, en dehors des frais de livraison si applicables. Les prix peuvent être révisés à tout moment par la boutique Emmascrap. La boutique Emmascrap étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable comme précisé dans l’article 293 B du CGI.

4 – Paiement

Le règlement est demandé au moment de passer commande. Le client peut alors procéder au paiement sécurisé en ligne via une carte bancaire au moyen de Mollie ou Paypal, ou par virement bancaire (les coordonnées sont données au moment de passer la commande) ou encore par chèque à l’ordre de Emma BARTHAS. En cas de virement ou de paiement par chèque, l’expédition se fera lorsque les fonds seront virés. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Le montant minimun pour passer commande est de 15 euros.

5 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande. Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client au moment de la Commande. Par ailleurs, les présentes CGV sont accessibles en lignes sur le site Internet emmascrap.com à la rubrique CGV.

6 – Livraison

Lors de la commande, le client indique ses coordonnées et un moyen de livraison (Mondial relay ou Colissimo). Le Client est seul responsable d’une éventuelle erreur sur les informations relatives au lieu de livraison et en supportera les conséquences (facturation d’une nouvelle livraison, récupération par ses soins du Produit au lieu de livraison, etc.).

La boutique EmmaScrap est responsable de la livraison et assure le suivi de la livraison directement avec le client. Lors la livraison, si le colis a subi des dommages (emballage déchiré, emballage ouvert, etc.), le client est tenu de refuser la livraison et de procéder à une réclamation. Le transfert des risques de perte ou de dommage des produits sont transférés au client, au moment de la réception de sa commande.

En cas de perte du colis par le transporteur, le client sera remboursé hors frais de ports dans un délais maximum de 30 jours (le temps de la recherche du colis par le transporteur et des démarches administratives …). 

7 - Délais de livraison

Les articles commandés seront expédiés le plus rapidement possible et au plus tard sous 7 jours ouvrables. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 7 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit et se verra remboursé, si nécessaire, la somme versée sous un délais d’un mois après le demande d’annulation. 

8 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute commande, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse électronique ou postale indiquée sur la Emmascrap à la rubrique contact.

En cas de rétractation de la part du Client, la boutique Emmascrap remboursera tous les paiements reçus, hors frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le demande est formulée. Les frais de livraison des articles retournés par le client sont à sa charge. Le produit doit être retourné en parfait état et dans son packaging d'origine, et comporter notamment tous les accessoires livrés.

9 – Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par la boutique Emmascrap, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.

10.  Réclamations et comportements abusifs

Formulation des réclamations

Toute réclamation afférente à une commande doit être formulée par le client auprès de la boutique Emmascrap (rubrique contact), dans un délai raisonnable à compter de la livraison et par tout moyen permettant d’en accuser réception. La boutique Emmascrap s’engage à traiter les réclamations présentées de bonne foi, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Abus de droit – comportements sanctionnés

La boutique Emmascrap se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande, de refuser toute nouvelle commande et/ou de suspendre ou clôturer le compte d’un client, après notification écrite adressée à ce dernier, dans les cas suivants :

réclamations répétitives, manifestement infondées ou disproportionnées 

ouverture et/ou utilisation de plusieurs comptes clients, identifiés notamment par des adresses de facturation et/ou de livraison identiques ou connexes

suspicion sérieuse de fraude, incluant mais l’usurpation d’identité, l’utilisation irrégulière de moyens de paiement, ou de données fausses, trompeuses ou incohérentes

tout comportement susceptible d’entraver le fonctionnement normal de l’activité commerciale de la boutique Emmascrap, de nuire à la sécurité des transactions ou de causer un préjudice économique, financier ou d’image

La décision de suspension ou de clôture de compte sera notifiée au client par écrit.
En cas de contestation, le client conserve la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation « Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez », conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation et à l’article 28 des présentes, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.

L’idéal étant, avant toute démarche de la part du client, de prendre contact avec la boutique Emmascrap afin d’essayer, en toute bonne foi, de résoudre tout litige.